SERVICE DOMICILIATION A L’ADRESSE SUIVANTE :

 

Votre dénomination sociale

7, rue d’Eyrose

40100 DAX

 

N° agrément préfectoral de la SCI LE CARRE :

PREF40/2015/DAECL/BAE/DE n°1

Validité : 16 septembre 2021

 

Tarif :

30 € HT / mois

 

Nos prestations :

  • Hébergement administratif de votre siège social
  • Réception et garde de vos courriers
  • Mise à disposition d’un bureau en openspace 2 heures par semaine sans frais supplémentaire. Au-delà les heures seront à régler au tarif indiqué dans l’onglet « TARIFS ET RESA ».

 

Documents à fournir par l’entreprise domiciliée :

  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal
  • Justificatif d’immatriculation : Kbis ou copie du projet de statuts pour une entreprise en cours de création
  • Adresse et coordonnées personnelles : Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Déclaration de non condamnation
  • Attestation sur l’honneur de déclaration de l’adresse de tenue de la comptabilité et de conservation des documents comptables (+ adresses du centre des impôts auquel vous êtes rattaché et de la caisse recevant vos cotisations de sécurité sociale)
  • Pouvoir et procuration postal

 

Obligation de l’entreprise domiciliée :

Effectuer les formalités d’inscription et / ou de modification auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers, des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’administration fiscale.

 

Obligation du domiciliataire :

Informer périodiquement le greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers,  les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l’administration fiscale de la poursuite ou de l’arrêt des contrats de domiciliation.

 

La domiciliation est consentie pour une durée de 3 mois minimum.